Dernière mise à jour : 27 août 2026 — version 2.0 (intégration du régime de consentement préalable au démarchage applicable depuis le 11 août 2026).
Vos données servent à calculer votre estimation d'aides et, uniquement si vous cochez la case de consentement, à vous faire rappeler par un installateur RGE partenaire nommément listé à la section 5. Nous ne vendons vos données à personne d'autre : ni courtiers en données, ni régies publicitaires, ni annuaires. Vous pouvez retirer votre consentement en une minute, à tout moment, et vos données sont alors supprimées.
01Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société GMD COM (nom commercial Market Leads), qui exploite la marque Ma Maison Renov.
GMD COM n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de son activité. Un référent interne est toutefois chargé de traiter l'ensemble de vos demandes à l'adresse ci-dessus.
02Données que nous collectons
Nous appliquons le principe de minimisation : nous ne collectons que ce qui est nécessaire au calcul de votre estimation et à la mise en relation. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée. Aucune donnée n'est achetée à des tiers.
| Catégorie | Données concernées | Origine / caractère |
|---|---|---|
| Identité | Prénom, nom | Vous — obligatoire |
| Coordonnées | Numéro de téléphone, adresse e-mail | Vous — obligatoire pour être recontacté(e) |
| Localisation du projet | Code postal, commune | Vous / API publique geo.api.gouv.fr — obligatoire |
| Données du projet | Type de logement, statut d'occupation, énergie de chauffage actuelle, surface à chauffer, tranche de revenus déclarée du foyer | Vous — obligatoire pour l'estimation |
| Résultat calculé | Montant estimé et détail par dispositif (MaPrimeRénov', CEE, aides locales) | Généré automatiquement |
| Preuve de consentement | Case cochée, texte exact du consentement, version, horodatage, page d'origine, type de navigateur | Généré automatiquement — obligation de preuve |
| Données de provenance | Paramètres de campagne (utm_source, utm_medium, utm_campaign, gclid, fbclid), URL de la page, durée de la session | Automatique — facultatif |
Ce que nous ne collectons jamais : vos revenus exacts, votre numéro fiscal, votre numéro de sécurité sociale, vos coordonnées bancaires, vos données de santé, ni aucun document justificatif. Aucun partenaire ni conseiller n'est autorisé à vous demander de coordonnées bancaires ou un « acompte pour débloquer une aide » : il s'agirait d'une tentative de fraude.
La tranche de revenus demandée est une fourchette déclarative, nécessaire pour déterminer la couleur de profil MaPrimeRénov' applicable. Elle n'est ni vérifiée, ni recoupée avec un fichier tiers.
03Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Conséquence d'un refus |
|---|---|---|
| Calculer et afficher votre estimation d'aides | Mesures précontractuelles prises à votre demande — art. 6.1.b | L'estimation ne peut pas être produite |
| Vous mettre en relation avec un installateur RGE partenaire et vous recontacter par téléphone, SMS ou e-mail | Votre consentement — art. 6.1.a du RGPD et art. L. 223-1 du code de la consommation | Aucune : vous conservez votre estimation, vous n'êtes simplement pas rappelé(e) |
| Conserver la preuve de votre consentement et de son éventuel retrait | Obligation légale — art. 6.1.c (art. 7.1 RGPD, art. L. 223-1 code de la consommation) | Sans objet — obligation légale |
| Prévenir la fraude, les soumissions automatisées et les abus (champ anti-robot, contrôles de cohérence) | Intérêt légitime — art. 6.1.f (sécurité du service) | Sans objet |
| Mesurer la performance de nos campagnes et améliorer le simulateur | Intérêt légitime — art. 6.1.f, ou consentement pour les traceurs non essentiels | Aucune conséquence pour vous |
| Répondre à vos demandes d'exercice de droits et aux réclamations | Obligation légale — art. 6.1.c | Sans objet |
Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise (art. 22 RGPD) : le calcul affiché est une simple simulation indicative et l'attribution des aides relève exclusivement des organismes instructeurs.
04Votre consentement au démarchage
Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a substitué au système d'opposition (Bloctel) un régime de consentement préalable : nul ne peut être démarché par téléphone, SMS ou automate d'appel sans avoir donné son accord au préalable (article L. 223-1 du code de la consommation).
Comment votre consentement est recueilli
- Par une case à cocher dédiée et non pré-cochée, distincte de toute autre acceptation ;
- Facultative : votre estimation vous est présentée à l'écran que vous la cochiez ou non. Le consentement n'est jamais une condition d'accès au service ;
- Spécifique et éclairée : le texte indique les canaux utilisés (téléphone, SMS, e-mail), l'objet exclusif du contact (votre projet de pompe à chaleur), et renvoie à la liste nominative des partenaires susceptibles de vous rappeler ;
- Univoque : elle résulte d'un acte positif de votre part.
Preuve, durée et retrait
- Nous enregistrons le texte exact du consentement, sa version et son horodatage à la seconde ; cette preuve vous est communiquée sur simple demande ;
- Nous limitons la validité de votre consentement à 36 mois à compter de son recueil ou de votre dernier contact avec nous ; au-delà, il est réputé caduc et vos données sont supprimées ou anonymisées ;
- Vous pouvez le retirer à tout moment, sans frais ni justification, et il est aussi simple de le retirer que de le donner — voir « Vos droits ». Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci.
Règles applicables aux appels
- Appels du lundi au vendredi, 10 h–13 h et 14 h–20 h uniquement ; jamais les samedis, dimanches et jours fériés (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022) ;
- L'interlocuteur s'identifie dès le début de l'appel (nom, société, objet) et vous informe de votre droit de vous y opposer ;
- Si vous refusez, aucun nouvel appel ne vous est passé pendant au moins 60 jours, et votre opposition est enregistrée de façon durable ;
- Le démarchage téléphonique portant sur des travaux de rénovation énergétique est interdit hors sollicitation du consommateur : notre service repose donc exclusivement sur votre demande de rappel volontaire ;
- Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur Bloctel.
Si l'on vous appelle en se réclamant de nous sans que vous ayez rempli le formulaire, ou si un interlocuteur vous réclame un paiement pour « débloquer » une aide, signalez-le à mail@ma-maison-renov.com et sur SignalConso (DGCCRF). Nous suspendons immédiatement tout partenaire en manquement.
05Partenaires destinataires de vos données
Notre activité consiste à transmettre votre demande de rappel à un professionnel qualifié. Si — et seulement si — vous avez consenti, vos données d'identité, de contact, de localisation et de projet sont transmises à un ou plusieurs des partenaires suivants, choisis selon votre zone géographique et la nature de votre projet.
Chacun agit en qualité de responsable de traitement indépendant à compter de la réception de vos données et applique sa propre politique de confidentialité. Chacun est contractuellement tenu de respecter le RGPD, les horaires légaux d'appel et de cesser tout contact à votre première demande.
• Cette liste est exhaustive et tenue à jour ; toute entrée ou sortie d'un partenaire donne lieu à sa mise à jour et à un changement de la date figurant en tête de page.
• Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à un tiers en dehors des sociétés ci-dessus : ni courtier en données, ni régie publicitaire, ni annuaire, ni place de marché de leads.
• Vous pouvez demander à ce que vos données ne soient transmises à aucun partenaire, ou à un partenaire déterminé, en écrivant à l'adresse de contact indiquée en section 1.
• Sur simple demande, nous vous indiquons à quel(s) partenaire(s) précis votre demande a été transmise et à quelle date.
Vos données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi nous y oblige (réquisition, contrôle DGCCRF ou CNIL).
06Sous-traitants et outils techniques
Nous faisons appel à des prestataires agissant sur nos instructions, liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Make (Celonis SE / Make.com) | Automatisation : réception du formulaire, routage de la demande vers le partenaire compétent | Union européenne (hébergement UE) |
| OVH SAS (OVHcloud) | Hébergement du site et des pages du simulateur | France — datacentres situés dans l'Union européenne |
| Google Fonts (Google Ireland Ltd) | Chargement des polices d'écriture du site | UE / États-Unis — votre adresse IP est transmise lors du chargement des polices |
| API Géo (Etalab / DINUM) | Association automatique de votre code postal à votre commune | France — service public, aucune donnée nominative transmise |
| HubSpot (HubSpot Ireland Ltd / HubSpot Inc.) | CRM : enregistrement de votre demande, envoi de l'estimation et suivi du dossier | Union européenne, avec transfert possible vers les États-Unis encadré par l'EU–US Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types |
07Durées de conservation
| Donnée / traitement | Durée |
|---|---|
| Données de prospection (identité, coordonnées, projet) lorsque le consentement est donné | 36 mois à compter du recueil du consentement ou du dernier contact de votre part, puis suppression ou anonymisation (recommandation CNIL relative à la prospection commerciale) |
| Données saisies sans consentement au rappel | Non conservées au-delà de la session : aucune transmission à un partenaire, suppression sous 30 jours maximum |
| Preuve du consentement et de son retrait | 3 ans à compter de la fin de la relation, prolongée jusqu'à l'issue de tout contrôle ou contentieux en cours |
| Liste d'opposition interne (personnes ayant demandé à ne plus être contactées) | Conservation sans limitation de durée, limitée aux seules données nécessaires pour faire respecter votre opposition |
| Journaux techniques et données de provenance de campagne | 13 mois maximum |
| Demandes d'exercice de droits et pièces associées | 3 ans (preuve du traitement de la demande) |
Les durées appliquées par chaque partenaire aux données qui lui ont été transmises relèvent de sa propre politique de confidentialité, en sa qualité de responsable de traitement indépendant.
08Transferts hors Union européenne
Vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne (site hébergé par OVH en France, automatisation Make en UE, CRM HubSpot en UE). Deux transferts vers les États-Unis sont toutefois susceptibles d'intervenir :
- le chargement des polices d'écriture du site (Google Fonts), qui peut impliquer la transmission de votre adresse IP ;
- l'accès de HubSpot Inc. aux données de votre dossier, pour les besoins du support technique et de la maintenance de la plateforme CRM.
Tout transfert hors UE est encadré par une garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (cadre EU–US Data Privacy Framework) ou clauses contractuelles types, assorties de mesures supplémentaires. Vous pouvez obtenir copie de ces garanties en écrivant à l'adresse de contact de la section 1.
09Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), transmission des demandes par flux sécurisé, accès aux données restreint aux personnes habilitées et tracé, protection anti-robot du formulaire, engagements de confidentialité contractuels avec les partenaires et sous-traitants, et revue périodique des habilitations.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé(e) dans les meilleurs délais, la CNIL étant notifiée dans les 72 heures conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
10Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie, y compris la preuve horodatée de votre consentement et le nom des partenaires destinataires ;
- Rectification — corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
- Effacement — demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli ») ;
- Retrait du consentement — à tout moment, sans frais ni justification, avec pour effet l'arrêt immédiat de toute sollicitation ;
- Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, et en toutes circonstances à la prospection commerciale ;
- Limitation — demander le gel temporaire d'un traitement contesté ;
- Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou les faire transmettre à un tiers ;
- Directives post mortem — définir le sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).
Comment exercer vos droits
Écrivez à mail@ma-maison-renov.com ou par courrier à GMD COM — Service Données personnelles, 70 rue Damrémont, 75018 Paris, en précisant votre demande, ainsi que le nom, le téléphone et l'e-mail utilisés lors de la simulation.
Nous répondons dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, avec information de votre part). Une pièce d'identité ne vous sera demandée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité, et sera supprimée aussitôt après vérification.
Envoyez un e-mail avec pour objet « STOP » à mail@ma-maison-renov.com, ou répondez STOP à tout SMS reçu. Votre numéro et votre e-mail sont alors inscrits sur notre liste d'opposition interne, conservée durablement à cette seule fin, et transmis aux partenaires ayant reçu votre demande afin qu'ils cessent également tout contact.
Une difficulté ?
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été correctement pris en compte, écrivez-nous à mail@ma-maison-renov.com en indiquant « Réexamen » en objet : votre demande est alors reprise par un second interlocuteur et traitée en priorité. Vous conservez en toutes circonstances la faculté de saisir l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
12Mineurs
Le service s'adresse exclusivement à des personnes majeures propriétaires ou occupantes d'un logement. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur nous a transmis des données, écrivez-nous : elles seront supprimées sans délai.
13Modifications de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou de notre organisation, notamment de l'entrée ou de la sortie d'un partenaire. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; la date de dernière mise à jour figure en tête de document.
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou l'identité des destinataires de vos données, nous vous en informons par e-mail et, lorsque la loi l'exige, recueillons à nouveau votre consentement.
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